abdelhalim berri
المدير العام
الإسم الحقيقي : Abdelhalim BERRI
البلد : Royaume du Maroc
عدد المساهمات : 17537
التنقيط : 96822
العمر : 64
تاريخ التسجيل : 11/08/2010
الجنس : 
 |  موضوع: La Convention Internationale des Droits de l'enfant  الجمعة 25 مارس 2011, 21:34 | |
|  La Convention Internationale
des Droits de l'enfant
les différents articles
- ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'ENFANT
- La Convention concerne tous les enfants
de moins de 18 ans sauf si leur pays leur accorde la majorité
plus tôt. Tu es concerné si tu as moins de 18 ans.
ARTICLE 2 : LE DROIT A LA NON-DISCRIMINATION
Tous les droits énoncés par la Convention doivent
t'être accordés, quelle que soit ton origine ou celle
de tes parents, de même qu'à tous les autres enfants,
filles et garçons. Les États ne doivent pas violer
tes droits et doivent les faire respecter pour tous les enfants.
ARTICLE 3 : LE DROIT AU BIEN-ETRE
1- Toutes les décisions qui te concernent doivent prendre
en compte ton intérêt.
2- L'Etat doit te protéger et assurer ton bien-être
si tes parents ne peuvent le faire.
3- L'Etat est responsable des institutions chargées de
t'aider et de te protéger.
ARTICLE 4 : LE DROIT A L'EXERCICE EFFECTIF
DE TES DROITS
L'Etat doit faire le nécessaire pour que tu puisses exercer
tous les droits qui te sont reconnus par cette Convention.
ARTICLE 5 : LE DROIT A ETRE GUIDÉ
PAR TES PARENTS
Tes parents ont le droit et le devoir de te guider dans l'exercice
de tes droits. L'Etat doit faire le nécessaire pour que ce
droit soit respecté.
ARTICLE 6 : LE DROIT A LA VIE ET AU DÉVELOPPEMENT
1- Comme tout enfant, tu as droit à la vie.
2- L'Etat doit assurer ta survie et ton développement.
ARTICLE 7 : LE DROIT A UN NOM ET A UNE NATIONALITÉ
1- Dès ta naissance, tu as droit à un nom et à
une nationalité. Tu as droit de connaître tes parents
et d'être élevé par eux, dans la mesure du possible.
2- Les États doivent respecter ce droit, même si
l'enfant est apatride.
ARTICLE 8 : LE DROIT A LA PROTECTION DE TON
IDENTITÉ
L'Etat doit t'aider à préserver ou à rétablir
ton identité, ta nationalité, ton nom et tes relations
familiales.
ARTICLE 9 : LE DROIT DE VIVRE AVEC TES PARENTS
1- Tu as le droit de vivre avec tes parents, sauf si cela est
contre ton intérêt (par exemple si tes parents te maltraitent
ou te négligent).
2- Tu as le droit de donner ton avis et de participer à
toute décision concernant une éventuelle séparation
de tes parents. Ceux-ci ont aussi le droit de donner leur avis et
de participer à une telle décision.
3 - Si tu es séparé de tes deux parents, ou de
l'un d'eux, tu as le droit de les ou de le voir régulièrement,
sauf si cela est contraire à ton intérêt.
4 - Tu as le droit de savoir où se trouvent tes parents,
(par exemple, s'ils sont détenus ou exilés) sauf si
cela est contraire à ton intérêt.
ARTICLE 10 : LE DROIT A RETROUVER TA FAMILLE
1- Tu as le droit de quitter un pays et d'entrer dans un autre
pays pour retrouver tes parents. Tes parents ont le même droit.
2- Si tes parents habitent dans deux pays différents,
tu as le droit d'avoir des contacts réguliers avec chacun
d'eux. Comme tes parents tu as le droit de quitter tout pays et
d'y revenir pour que vous restiez en relation.
ARTICLE 11 : LE DROIT D'ETRE PROTÉGÉ
CONTRE TOUTE SORTIE OU TOUT NON~RETOUR ILLICITE DE TON PAYS
1- Personne ne peut t'enlever de ton pays ou s'opposer à
ton retour dans ton pays.
2- Les États doivent trouver des solutions pour faire
respecter ce droit.
ARTICLE 12 : LE DROIT A LA LIBERTÉ
D'OPINION
1- Dès que tu en es capable, tu as le droit de donner
ton avis à propos de tout ce qui te concerne.
2- Les États doivent te garantir ce droit.
ARTICLE 13 : LE DROIT A LA LIBERTÉ
D'EXPRESSION
l-Tu as le droit de t'exprimer librement. Tu as le droit de rechercher,
de recevoir et de diffuser des informations.
2- Il y a des limites à ta liberté d'expression
:
- tu dois respecter les droits et la réputation des
autres,
- tu ne peux pas mettre la société en danger.
ARTICLE 14 : LE DROIT A LA LIBERTÉ
DE PENSÉE, DE CONSCIENCE ET DE RELIGION
l-Tu as droit à la liberté de pensée et
de conscience. Tu peux pratiquer une religion.
2- Tes parents ont le droit et le devoir de te guider dans l'exercice
de ce droit, en fonction de ta maturité.
3- Ta liberté de pratiquer une religion et de manifester
tes convictions ne peut-être limitée que :
- pour assurer le respect des libertés et des droits
des autres,
- pour éviter de mettre la société en
danger.
ARTICLE 15 : LE DROIT A LA LIBERTÉ
D'ASSOCIATION
1- Tu as le droit de t'associer à d'autres personnes et
de participer à des réunions.
2- Ta liberté de réunion et d'association ne peut-être
limitée que :
- pour assurer le respect des libertés et des droits
des autres,
- pour éviter de mettre la société en
danger.
ARTICLE 16 : LE DROIT A LA PROTECTION DE
LA VIE PRIVÉE
1- Personne ne peut, sans fondement légal, intervenir
dans ta vie ou celle de ta famille. Ton domicile, ta correspondance
sont également protégés. Il en est de même
pour ton honneur et ta réputation.
2- La loi doit te protéger sur ces différents points.
ARTICLE 17 : LE DROIT A L'INFORMATION
Tu as le droit d'accéder à une information (médias)
diversifiée et objective. Les États encouragent les
médias à diffuser, à ton intention, des informations
utiles au développement de tes connaissances et à
ta compréhension des autres cultures. Ils encouragent la
production de livres pour enfants. Les médias tiendront compte
de ta langue, même si elle est minoritaire. L'Etat doit te
protéger contre les informations et les documents qui pourraient
te nuire.
ARTICLE 18 : LES RESPONSABILITÉS DE
TES PARENTS
1- Ce sont tes deux parents qui ont la responsabilité
commune de t'élever et d'assurer ton développement.
2- L'Etat doit aider tes parents ou tes représentants
légaux dans cette mission en créant des institutions
et des services chargés de veiller à ton intérêt
et à ton bien-être.
3- Si tes parents travaillent, I'Etat doit les aider à
assurer cette responsabilité.
ARTICLE 19 : LE DROIT D'ETRE PROTÉGÉ
CONTRE LES MAUVAIS TRAITEMENTS
1- L'Etat doit te protéger contre toutes les formes de
violence et de brutalités physiques ou mentales. Que tu sois
sous la garde de tes parents ou de tout autre personne à
qui tu es confié, I'Etat doit te protéger contre l'abandon,
I'absence de soins, les mauvais traitements, I'exploitation et la
violence sexuelle.
2- L'Etat doit veiller à ce que de telles situations ne
se produisent pas. Il prend les dispositions nécessaires.
ARTICLE 20 : LE DROIT A UNE PROTECTION POUR
L'ENFANT PRIVÉ DE SON MILIEU FAMILIAL
1- Si tu n'as plus de famille ou si le maintien dans ta famille
est contre ton intérêt, I'Etat doit te protéger
et t'aider.
2- L'Etat t'assurera une protection de remplacement.
3- Cette décision doit tenir compte de ton passé
et de ta culture.
ARTICLE 21 : LE DROIT A L'ADOPTION
L'adoption ne peut être autorisée que dans l'intérêt
de l'enfant. L'Etat doit y veiller.
elle ne peut se faire sans le consentement des personnes
qui sont responsables de l'enfant,
elle peut se faire dans un autre pays, si c'est la meilleure
solution pour l'enfant.
Dans ce cas :
l'enfant doit bénéficier des mêmes
droits que s'il avait été adopté
dans son pays d'origine.
personne ne pourra tirer un profit matériel
de cette adoption.
les Etats s'entendront pour que l'adoption se fasse
par des autorités ou organismes compétents.
ARTICLE 22 : LES DROITS DE L'ENFANT RÉFUGIÉ
1- L'enfant a le droit d'être considéré comme
réfugié. Il est protégé par le droit
international, qu'il soit seul, accompagné de ses parents
ou d'autres adultes.
2- Si tu es dans une telle situation, les Etats et les organisations
internationales devront :
t'aider à retrouver tes parents, ta famille, si tu
en as été séparé.
si ta famille ne peut être retrouvée, tu seras
protégé et tes droits seront reconnus.
ARTICLE 23 : LES DROITS DE L'ENFANT HANDICAPÉ
1- L'enfant handicapé mentalement ou physiquement a le
droit de mener une vie décente dans la dignité pour
parvenir au maximum d'autonomie. Il doit pouvoir participer à
la vie de la collectivité.
2- Les Etats doivent reconnaître a tous les enfants handicapes
le droit de bénéficier de soins spéciaux. Si
nécessaire, une aide supplémentaire sera accordée
à leurs parents.
3- Cette aide sera autant que possible gratuite, afin d'assurer
à l'enfant handicapé le droit à l'éducation,
à la formation, aux soins de santé, à la rééducation,
à la préparation à l'emploi, aux loisirs, à
l'intégration sociale, ainsi qu'à l'épanouissement
personnel.
4- Les États échangeront toutes les informations
utiles sur l'aide aux enfants handicapés. Les pays en développement
seront particulièrement aidés.
ARTICLE 24 : LE DROIT A LA SANTÉ ET
AUX SERVICES MÉDICAUX
1-Tu as le droit de jouir du meilleur état de santé
possible et d'être soigné. Les États s'engagent
à créer les services médicaux nécessaires
pour qu'il en soit ainsi.
2- Les Etats assureront en priorité :
a) la réduction de la mortalité infantile,
b) le développement des soins essentiels,
c) le développement de la lutte contre les maladies
et la malnutrition et la fourniture d'eau potable,
d) le développement de l'aide aux mamans, avant et
après l'accouchement,
e) le développement de l'information des adultes et
des enfants sur la santé, la nutrition, l'hygiène,
la prévention des accidents,
f) le développement de la planification familiale.
3- Les Etats aboliront les pratiques traditionnelles dangereuses
pour la santé des enfants. Les pays en développement
seront particulièrement aidés.
ARTICLE 25 : LE DROIT A LA RÉVISION
DE TON PLACEMENT
Les États te reconnaissent, en cas de placement (et quelle
que soit la raison de ce placement), le droit à un examen
périodique de ta situation.
ARTICLE 26 : LE DROIT A LA SÉCURITÉ
SOCIALE
1- Tu as le droit de bénéficier de la Sécurité
sociale. Les Etats doivent te garantir ce droit.
2- Les Etats doivent t'aider en fonction de ta situation et de
celle des personnes qui t'ont en charge.
ARTICLE 27 : LE DROIT A UN NIVEAU DE VIE
DÉCENT
1-Tu as droit à un niveau de vie décent pour assurer
normalement ton développement physique, mental, spirituel,
moral et social.
2- Tes parents ou ceux qui t'ont en charge sont responsables
de ton développement.
3- Si nécessaire, les Etats devront aider tes parents
ou les personnes qui t'ont en charge. lls accorderont la priorité
à l'alimentation, à l'habillement et au logement.
4- Les Etats te garantissent le droit de recevoir la pension
alimentaire qui t'est due.
Les Etats s'organiseront pour t'assurer ce droit, où que
tu sois.
ARTICLE 28 : LE DROIT A L'ÉDUCATION
Les Etats te reconnaissent le droit à l'éducation
sur la base de l'égalité des chances.
Pour cela :
1-
a) tu dois pouvoir bénéficier gratuitement
de l'enseignement primaire.
Cet enseignement est obligatoire,
b) les Etats encouragent l'organisation d'un enseignement
secondaire. Ils le rendent accessible à tous les
enfants. Il doit être gratuit.
Des aides financières doivent être accordées,
en cas de besoin,
c) l'enseignement supérieur doit t'être
également accessible, en fonction de tes capacités.
d) tu as le droit à une orientation scolaire et
professionnelle,
e) tout doit être fait pour t'encourager à
fréquenter régulièrement l'école.
2- Les Etats doivent veiller à ce que les règles
de la vie scolaire respectent ta dignité d'être
humain conformément à cette Convention.
3- Les Etats doivent coopérer pour éliminer
l'ignorance et l'analphabétisme dans le monde et pour
faciliter l'accès aux connaissances scientifiques et
techniques ainsi qu'aux méthodes modernes d'enseignement.
Les pays en développement doivent être particulièrement
aidés.
ARTICLE 29 : LES OBJECTIFS DE TON ÉDUCATION
Ton éducation doit viser à :
a) assurer l'épanouissement de ta personnalité
et favoriser le développement maximum de tes dons et
de tes aptitudes mentales et physiques,
b) t'inculquer le respect des droits de l'homme et des libertés
fondamentales,
c) t'apprendre à respecter tes parents, ta culture
d'origine et d'adoption, les civilisations différentes
de la tienne,
d) te préparer à assumer tes responsabilités
dans une société libre, dans un esprit de compréhension,
de paix, de tolérance, d'égalité et d'amitié
entre tous,
e) t'inculquer le respect du milieu naturel.
ARTICLE 30 : LES DROITS DES ENFANTS DE MINORITÉS
OU DE POPULATIONS AUTOCHTONES
Si tu es d'origine autochtone ou si tu appartiens à une
minorité ethnique, religieuse ou linguistique, tu ne peux
être privé du droit d'avoir ta propre vie culturelle,
de pratiquer ta religion - si tu en as une et d'employer la langue
de ton groupe avec ceux qui en font partie.
ARTICLE 31 : LE DROIT AUX LOISIRS
1- Tu as le droit au repos, aux loisirs, au jeu, aux activités
récréatives. Tu as le droit de participer librement
aux activités artistiques et culturelles.
2- Les Etats doivent protéger ce droit. Ils encourageront
toutes les initiatives favorisant le développement de ce
droit, dans des conditions d'égalité.
ARTICLE 32 : LE DROIT A LA PROTECTION CONTRE
L'EXPLOITATION
1-Tu dois être protégé contre l'exploitation.
Nul ne peut t'obliger à accomplir un travail dangereux ou
nuisant a ton éducation, à ta santé, et à
ton développement.
2- Les Etats prendront toutes les mesures nécessaires
pour te protéger.
a) ils fixeront un âge minimum à partir duquel
tu pourras travailler,
b) ils établiront des règlements concernant les
heures et les conditions de travail,
c) ils puniront ceux qui ne respecteront pas ces règles.
ARTICLE 33 : LE DROIT A LA PROTECTION CONTRE
LA DROGUE
Les Etats doivent prendre toutes les mesures nécessaires
pour te protéger de toutes les drogues. Ils doivent empêcher
que tu sois utilisé dans la production et le trafic de la
drogue.
ARTICLE 34 : LE DROIT A LA PROTECTION CONTRE
L'EXPLOITATION SEXUELLE
Les Etats doivent te protéger contre toutes les formes
d'exploitation ou de violences sexuelles.
Ils doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour que
:
tu ne sois pas incité ou contraint à te livrer
à une activité sexuelle illégale,
tu ne sois pas exploité à des fins de prostitution,
tu ne sois pas exploité dans des productions pornographiques.
ARTICLE 35 : LE DROIT A LA PROTECTION CONTRE
L'ENLEVEMENT, LA VENTE
Les Etats doivent prendre toutes les mesures nécessaires
pour que tu ne puisses pas être enlevé ou vendu. Le
commerce d'enfants est interdit.
ARTlCLE 36 : LE DROIT A LA PROTECTION CONTRE
LES AUTRES FORMES D'EXPLOITATION
Les États doivent également te protéger
contre toutes les autres formes possibles d'exploitation.
ARTICLE 37 : LE DROIT A LA PROTECTION CONTRE
LA TORTURE ET LA PRIVATION DE LIBERTÉ
1- Tu ne peux pas être soumis à la torture ou à
une peine cruelle, dégradante. Tu ne peux pas être
exécuté ou emprisonné à vie.
2- Tu ne peux pas être arrêté arbitrairement.
Ta détention doit être la dernière solution
possible. EIIe doit être aussi courte que possible.
3- Si tu es privé de ta liberté, tu dois être
traité humainement et avec le respect de ta dignité
d'être humain. Il doit être tenu compte des besoins
de ton âge. Tu seras séparé des adultes (sauf
cas exceptionnel dans ton intérêt). Tu auras le droit
de rester en contact avec ta famille (sauf cas exceptionnel, dans
ton intérêt).
4- Si tu es privé de liberté, tu as droit à
diverses formes d'assistance, tu as le droit de contester les raisons
de ton enfermement devant un tribunal, toutes les décisions
qui concernent ta privation de liberté doivent se prendre
dans les meilleurs délais.
ARTICLE 38 : LE DROIT A LA PROTECTION EN
CAS DE CONFLITS ARMES
l- En cas de conflit, les États doivent te protéger
en faisant respecter les règles du droit humanitaire international.
2- Si tu as moins de 15 ans, les Etats doivent éviter
que tu participes directement aux hostilités.
3- Si tu as moins de 15 ans, tu ne peux pas être enrôlé
dans une armée. Si les Etats incorporent des jeunes de 15
à 18 ans, ils doivent en priorité enrôler les
plus âgés.
4- Si tu es concerné par un conflit armé, les Etats
ont l'obligation de te protéger et de te soigner.
ARTICLE 39 : LE DROIT A LA READAPTATION ET
A LA RÉINSERTION
Si tu as été victime de négligence, d'exploitation,
de sévices, de tortures ou de toute autre forme de traitements
cruels, les Etats doivent t'aider à te réadapter et
à te réinsérer socialement.
ARTICLE 40 : LES DROITS DES ENFANTS DEVANT
LA JUSTICE
1- Si tu es considéré comme suspect, si tu es accusé
ou reconnu coupable d'avoir commis un délit, tes droits fondamentaux
doivent être respectés. Il doit être tenu compte
de ton âge. Tout doit être fait pour que tu réintègres
la société.
2- Pour cela, les Etats devront veiller :
a) à ce que tu ne sois pas accusé injustement,
b) à ce que tu bénéficies des garanties
suivantes :
- être présumé innocent jusqu'à
preuve du contraire, être informé rapidement
des accusations portées contre toi, et bénéficier
d'une assistance juridique,
- avoir un procès juste et équitable, qui
tienne compte de ton âge, et de ton intérêt,
- avoir droit à une procédure qui tienne
compte de ton age,
- avoir la possibilité de faire appel,
- te faire assister si nécessaire d'un interprète,
- avoir droit au respect de ta vie privée.
3- Les Etats doivent adopter des lois et des procédures
adaptées à ton âge ; en particulier, ils devront
:
- définir l'age en dessous duquel on ne pourra pas
considérer que tu enfreins la loi,
- prendre des mesures pour s'occuper de toi, sans devoir
passer par la voie de la justice, en respectant bien sur tous
tes droits.
Les Etats doivent organiser un système d'encadrement et
d'éducation pour t'assurer un traitement convenable en rapport
avec ta situation et l'infraction que tu as commise.
ARTICLE 41 : LE DROIT A LA PROTECTION LA
PLUS FAVORABLE
Si la loi en vigueur dans ton pays t'est plus favorable que le
texte de la présente Convention, c'est elle qui doit t'être
appliquée.
ARTICLE 42 : FAIRE CONNAITRE LA CONVENTION
En ratifiant cette Convention, la France, comme les autres Etats,
s'est engagée à la faire largement connaître,
par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux
enfants.
ARTICLES 43 à 54 : DISPOSITIONS D'APPLICATION
Un Comité international d'experts est mis en place pour
assurer le contrôle de l'application de cette Convention.
Les organes des Nations Unies (UNICEF, UNESCO...) et les associations,
parmi lesquelles le COFRADE, sont invités à veiller
à l'application de la Convention.
Source
: allo119.gouv.fr | |
|
